La loi de finances pour 2014 soutient davantage les entreprises innovantes mais traduit une volonté de taxer plus fortement les grandes entreprises. Les petites entreprises voient par ailleurs leurs régimes d’imposition aménagés.
Aménagement de la fiscalité des petites entreprises
À partir de 2015, l’appréciation des seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC et des régimes simplifiés d’imposition BIC et TVA sera réalisée, comme c’est déjà le cas pour la franchise de TVA, par rapport à l’année N-1, en principe. Par ailleurs, ces seuils seront désormais actualisés tous les 3 ans en fonction de l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Précision : le régime simplifié de TVA fait l’objet de divers aménagements (seuil d’application, versement semestriels...).
Un nouveau barème de la cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum est en outre instauré, comportant six tranches (contre trois auparavant). Son application dès la CFE 2014 suppose une délibération de la commune au plus tard le 21 janvier 2014.
Ce nouveau barème concerne également les auto-entrepreneurs qui corrélativement ne sont plus exonérés de CFE pour les 2 années suivant celle de la création de leur entreprise. Sauf pour les auto-entrepreneurs qui, en 2013, ont été exonérés de CFE pour la première fois ou ont débuté leur activité, lesquels seront exonérés en 2014.
Aménagement de la fiscalité des petites entreprises
À partir de 2015, l’appréciation des seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC et des régimes simplifiés d’imposition BIC et TVA sera réalisée, comme c’est déjà le cas pour la franchise de TVA, par rapport à l’année N-1, en principe. Par ailleurs, ces seuils seront désormais actualisés tous les 3 ans en fonction de l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Précision : le régime simplifié de TVA fait l’objet de divers aménagements (seuil d’application, versement semestriels...).
Un nouveau barème de la cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum est en outre instauré, comportant six tranches (contre trois auparavant). Son application dès la CFE 2014 suppose une délibération de la commune au plus tard le 21 janvier 2014.
Ce nouveau barème concerne également les auto-entrepreneurs qui corrélativement ne sont plus exonérés de CFE pour les 2 années suivant celle de la création de leur entreprise. Sauf pour les auto-entrepreneurs qui, en 2013, ont été exonérés de CFE pour la première fois ou ont débuté leur activité, lesquels seront exonérés en 2014.
| Montant du CA ou des recettes HT | Montant de la base minimum compris |
| ≤ 10 000 € | Entre 210 € et 500 € |
| > 10 000 € et ≤ 32 600 € | Entre 210 € et 1 000 € |
| > 32 600 € et ≤ 100 000 € | Entre 210 € et 2 100 € |
| > 100 000 € et ≤ 250 000 € | Entre 210 € et 3 500 € |
| > 250 000 € et ≤ 500 000 € | Entre 210 € et 5 000 € |
| > 500 000 € | Entre 210 € et 6 500 € |
Maintien du taux réduit de TVA
Jeune entreprise innovante (JEI)
Investissement dans une PME innovante
Dans le cadre de la refonte des principaux taux de TVA applicables en France à compter du 1er janvier 2014, le taux réduit de TVA de 5,5 % devait être abaissé à 5 %. Ce taux reste finalement inchangé. Parallèlement, le champ d’application de ce taux réduit est élargi à certains travaux de rénovation énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans
Jeune entreprise innovante (JEI)
Le statut de JEI, qui devait s’éteindre fin 2013, est prolongé jusqu’en 2016. Par ailleurs,les exonérations sociales liées à l’application de ce dispositif sont également prolongées jusqu’en 2016. Et, concomitamment, à compter du 1er janvier 2014, ces exonérations deviennent totales sur toute une période de 7 ans (au lieu d’être dégressives de 100 % à 50 % sur cette même période).
Investissement dans une PME innovante
Un amortissement exceptionnel sur 5 ans est instauré au profit des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui investissent au sein de PME innovante, sous réserve notamment que cette participation perdure au moins 2 ans.
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